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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES-PRESIDENCE TGI
68e7a4fb033cf481c39a33c6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elles soutiennent que Monsieur [U] [X] et Madame [F] [C] ne justifient pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccd7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- condamné la SARL [K] [B] à payer à la société RGR la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC. - condamné la SARL [K] [B] aux entiers dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69da11dacdc6046d47dcc8b1
10 avril 2026
10 avril 2026
1108 du code civil et peut donc être soumis à la nullité visée par l'article L. 632-1 du code de commerce ; Pour qu'un contrat commutatif soit annulé de droit, il faut et il suffit qu'un déséquilibre
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c40d86cdc6046d47eb7077
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du CPC, STATUER ce que de droit sur les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61632f5d14ec5f96a7da0a0b
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 26 mai 2011 Mme [H] appelante demande à la Cour au visa des articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce, R145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-
Source officielle2e chambre civile
66ff85b6a4ff9ec259c0971a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du CPC
Source officielleChambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e960
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article L. 142-2 du même code autorise toutefois les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice
Source officielle2ème chambre Cab4
6615866bdb5098996d5ad11e
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du CPC.
Source officielleChambre 1 A
628c75e8dfcf1305b332f0da
18 mai 2022
18 mai 2022
du CPC, a rejeté la demande formée par les consorts [K] sur le fondement de l'article 700 du CPC, a condamné in solidum les consorts [K] aux dépens.
Source officielleChambre civile 1-7
68660f77bbe0ac41ca81b0c7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En effet, il résulte des débats que monsieur [H] [E] sollicite la réparation de son préjudice matériel à hauteur de 14 100 euros au lieu de 13 100 euros.
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68bb6b85edc07d345466
2 avril 2025
2 avril 2025
149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [N] [K] sollicite à titre principal la réparation de sa détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 5]
Source officielle5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b650
24 janvier 2023
24 janvier 2023
à la charge de la société KORCZ MARCELLIN SERVICES, conformément à l'article 696 du CPC.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:460096.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd69
4 mai 2011
4 mai 2011
700 du CPC -la condamner M..
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de67431
28 avril 2022
28 avril 2022
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article
Source officielleChambre 3-4
64a7af3a3bcaf505db6962c2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L145-34 du code de commerce, 'A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786b6b4df5b5c7d10ca5369
10 janvier 2025
10 janvier 2025
en place à son encontre en application des dispositions des articles L. 114 – 17 –1 et R. 147 – 8° du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f804059d
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du CPC
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75d7cdc6046d47c83c2a
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du CPC, Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l'article 700 et au titre de sa demande de complément de mission de l'expert judiciaire, STATUER ce que de droit sur les
Source officielleChambre 01
69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la recevabilité de l'opposition à IP Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance
Source officiellePage 53 sur 293