Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

que la procédure d'injonction de payer peut être initiée par tout mandataire, l'article 1407 du Nouveau Code de Procédure Civile n'imposant aucun mandat spécial.

Elle soutient que : - étant soumise à la cotisation foncière des entreprises, elle ne peut être soumise à la taxe d’habitation, conformément aux dispositions de l’article 1407-II du code général des impôts

267, 1476 et 832-3 du code civil. 2°) ALORS QUE les juges du fond, avant de se prononcer sur la demande d'attribution préférentielle, sont tenus de rechercher si les garanties en paiement de la soulte

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III, IV et V de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

X... était justifié par un motif économique réel et sérieux, a violé l'article L. 140 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait tandis qu'elle constatait que le licenciement

1465 du code, ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par la loi du 29 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies du code : "I.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

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En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° Pour les locaux meublés conformément

Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 14 juin 2013 comme non fondé, alors « que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du

[N], - refusé de faire application de l'article 1472 du code civil et d'exclure toute récompense à M.

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 524-15 du code du patrimoine : " Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a jugé, par motifs propres et adoptés, que les sommes