R. 516-3 du code du travail, une instance prud'homale n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile

- ordonner la capitalisation des intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil, - débouter la société Le Chorus sas de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles, - infirmer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu , selon ce texte, qu'en matière prud'homale, l'instance

X... la diligence consistant dans la communication de l'intégralité de ses pièces à la partie adverse et a ainsi violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ;

700 du Code de procédure civile : En conséquence, - condamner la Fondation EPF à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

387, 400 et 405 du code de procédure civile et que c'était donc à bon droit que le tribunal avait fait application des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail et écarté les demandes que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, depuis plus de trente

524 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, Vu l'article 524 du code de procédure civile,

9-1 du Code civil et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138,11 , 485,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer

388 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1402, 1405 et 1433 du Code civil.

L.1224-2 et R.1452-6 du code du travail ; 2° ALORS en tout cas QU'il résulte de l'article R.1452-6 du code du travail que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

Subsidiairement, Vu l'Article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu l'article R1453-3 du code du travail Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la demande de Mme Christine Y... irrecevable en application de l'article R. 1452-6 du Code du travail ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

1985 du code civil, ensemble les articles 1424 et 1427 du même code ; 4°) ALORS QU'en reprochant à Monsieur [C] de ne produire aucun justificatif établissant que Monsieur [A] aurait toujours acheté

du Travail et notamment son article R 1451-1, R 1462-1 à 2 et D 1462-3 Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 54, 112 et suivants, 546, 562, 901, 960, 961 Vu les pièces produites