Il est prévu à l'article L. 1226-13 du même code, que toute rupture intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° C 15-12.482 formé par M.

avec une seule organisation syndicale; qu'ainsi en se déterminant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 15 du statut national et l'article L. 132-2 du Code du travail; alors,

R. 311-4 du Code des procédures civiles d'exécution, les parties sont, sauf disposition contraire, de constituer avocat ; que selon l'article R. 311-15 dudit prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, aucune

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société QSCT, dont le siège est sous l'enseigne Pat'a Pain, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de vol en bande organisée, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même Cour, en date du 15

Ayant constaté que la créance globale de l'URSSAF excédait le seuil de 15 000 euros fixé par l'article D. 243-3 et qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une inscription, la cour d'appel en a exactement déduit

11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les stipulations de l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la charte sociale européenne et à la charte

En deuxième lieu, l'édition de la réquisition informatique vaut le procès-verbal exigé par l'article R. 15-33-71 du code de procédure pénale. 12.

l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14, alinéa 2, du code du travail : 8.

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents

L. 425-1, L. 122-41, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-15 et L 412-18 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une activité militante dans les deux mois qui précèdent la notification de la désignation

l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'autorisation de l'activité susvisée au sens des articles 9 à 13 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 ou seulement une exigence soumise aux dispositions des articles 14 et 15 ?

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° A 15-28.649

que la société Total Polynésie ne peut réclamer le paiement de sa créance puisque comme l'a constaté le premier juge « l'apurement des comptes n'a jamais été fait et que les délais imposés par les articles

procédure civile. 15.

janvier 2014 et en fixant le rappel de prime d'ancienneté en considération de cette prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du code du