CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

5 498 résultats pour « article 1612 du code civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01602

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[D] [B] et Mme [Y] [T], du chef de provocation à la discrimination, la haine ou la violence pour les deux premiers et complicité de ce délit pour la troisième ; Vu l'article 567-1-1 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01611

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417ae3

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

et 1610 du Code civil ; Attendu que l'acceptation sans réserves de la marchandise vendue interdit à l'acheteur de se prévaloir des défauts de conformité apparents ; Attendu, selon l'arrêt déféré

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e964e2cdc6046d47325f6a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46bfb

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Sur le premier moyen : Vu les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f798121050008662c89

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
CC

civ1

60794c079ba5988459c4476a

Cassation

11 juin 1981

11 juin 1981

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59883

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1610 du Code civil ;

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44df9

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

reproche au tribunal d'avoir statué de la sorte, alors que, selon le moyen, l'appareil litigieux serait rigoureusement conforme à la commande et en parfait état de fonctionnement, et d'avoir ainsi violé l'article

Source officielle
CC

civ1

60794cb99ba5988459c46994

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Sur le moyen unique : Vu l'article 1615 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant acheté une voiture d'occasion à la société Espace Auto (la société) il est apparu que ce

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a0a

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la vitrine réfrigérée que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301452

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facba2cdc6046d47be594a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cependant, portant sur l'adéquation du prix à la prestation, elle ne peut pas être réputée non écrite en application de l'article 1171 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec7616bf8acf9bcb63ec90

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

1617-5 et s. du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 213-6 et s. du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L. 281 et s. et R. 281 et s. du Livre des procédures

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe613

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

civile, ensemble les articles L.162-22 et R.162-26 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que l'assuré ne contestait pas les résultats de l'expertise médicale effectuée conformément à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300549

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

1602 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, selon les dispositions de l'article 1602 du code civil, le

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fa0cdc6046d47725797

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face14cdc6046d47bee6fb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 1642-1 du code civil exclut l'article 1221 du même code. La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.

Source officielle

Page 53 sur 275

← PrécédentSuivant →