1382 du code civil que de celle de 39. 580 euros au titre de l'article 1626 du code civil ; Aux motifs que « sur la garantie d'éviction : que par acte de sous-seing privé du 30 juin 2007 Messieurs Bruno

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme X... à ne payer à Mme L... que la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1626 du code civil ; AUX

Finance sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'eu égard à la cassation encourue, la demande de la société W.

Vu : - le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

1235, 1315 et 1376 du code civil.

X... ; que la cour d'appel de Bastia a réformé ce jugement et, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, renvoyé l'affaire et les parties pour être statué au fond devant

700 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles 1100, 1103 et 1217 du code civil, la SCOP fait valoir que M.

La société est condamnée à verser au syndicat la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 1992), que

Il résulte des articles 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de cette dernière disposition, les parties justifient

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1641, 1642 et 1645 du Code civil ; 28) qu'en n'expliquant pas en quoi la société de construction, qui connaissait le vice du sol, n'aurait pu prévenir que "pour partie" les dommages en résultant, la cour

L. 162-13, L. 321-1 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1 et

450 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 112-2, alinéa 2 a, et R. 123-22.2°, du Code de l'urbanisme ; Attendu que la surface des bâtiments

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1615 du même code ; 2°/ ALORS QUE l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires ; que le vendeur

700 du Code de Procédure Civile.