287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 juin 2009, la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (la banque), a consenti à M. et

MOTIVATION Aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité sociale, « le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées une pension

No dossier no 13/ 1622 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Monsieur Gérard X... c/ Elisabeth Y... Jean Pierre Z...

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

    The court then referred to Article 1626a of the German Civil Code and concluded that under paragraph 3 of that Article, the mother of children born out of wedlock had sole parental responsibility

[E], [G] et [C] ; - condamner l’URSSAF à payer 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.

Antoine A... à lui payer la somme de : *] 1600 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1231-6 du Code Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

  Pursuant to the relevant provisions of domestic law, Article 1626a § 2 of the German Civil Code, the mother held sole custody for the child.

du jugement (n RG 86-1629) rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar (1re Chambre civile), au profit du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, établissement doté de la

X...à lui payer une indemnité de 1500 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC).

1134 et 1161 du Code civil, ainsi que l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en fait comment un diffuseur portable, pompe placée dans l'organisme du patient

1134 et 1161 du Code civil, ainsi que l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en fait comment un diffuseur portable, pompe placée dans l'organisme du patient

l'article 699 du code de procédure civile.