et à ses conséquences n'avait été adressé aux époux X... ; que la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, dès lors que le prix avait

1615 du code civil, constitue un défaut de délivrance conforme de la chose vendue au sens des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil.

409 et 410 du code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même code.

de l'article 1646 du Code civil à réparer son préjudice économique à hauteur de 45 000, 00 €.

815 et suivants du code civil, des articles 1240 et 1240 du code civil, des articles 1582 et suivants du code civil, de : - déclarer irrecevables les demandes tendant à voir écarter les pièces n° 4,

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1603 et 1604, 1625 et 1626 du Code civil et ne pouvait y échapper en raison d'une procédure de remembrement ouverte avant les actes de vente et par elle dissimulée à son acquéreur ; d'où il suit qu'en

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 

grande instance de Toulon, Y ajoutant, Condamne la Sarl cabinet BARSOTTI à payer aux consorts [R], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais

de l'article 450 du Code de procédure civile.

SUR CE : Sur le prononcé de la résiliation du bail et l’expulsion : L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse

Y... 2 rue des Partants 75020 PARIS représentée par Me Sophie GRES, avocat au barreau de PARIS, toque : M 571 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/1687 du 30/03/2005 accordée par

4 du code de procédure civile.

l'article 1343-5 du code civil.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de liquidation et de partage Conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.