4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il appartient au juge de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; que la banque ayant formé un appel-nullité contre

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il appartient au juge de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; que la banque ayant formé un appel-nullité contre

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il appartient au juge de définir l'objet du litige et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; que la banque

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il appartient au juge de définir l'objet du litige et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; que la banque

450 du code de procédure civile.

partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206, 331, 444, 575 alinéa 2, 6 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale,

1751 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1751, alinéa 1er, du code civil, dans sa

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil: "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

L. 121-1 du Code de la consommation et des articles 1134, 1184, 1719 et 1721 du Code civil et de l'article 6-a de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que Mlle X... avait fait valoir que, sur les recommandations

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée

pénal, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, L.123-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter l'article 635 du code civil à l'occasion d'un litige né de la décision du 30 octobre 1991 du directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées rejetant

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger quicontracte mariage

concurrente ; que les juges du fond, qui n'ont pas procédé, en l'espèce, à une telle recherche, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'il

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Famille Michaud apiculteurs aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L 2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre