Devant la Cour, le requérant soutient que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 2 de la Convention tant sous son volet matériel que procédural. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 145-1, 171, 172, 186, alinéa 1, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, dénaturation des

/or the right to a fair trial under Article 6 § 1.

-168-169-127-173-174-180-375-377-379-381-383-385-ZI20 et ZI21 d'une surface de 24,76 hectares situées sur les communes de Vareille et Feurs.

1958, des articles 170, 173, 174, alinéa premier, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'ordonnance de soit-communiqué

175 et 175-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la requête de Jacques Z... tendant à voir prononcer une décision de non-lieu à son égard ; "aux

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

177, 178 et 179 du code pénal ..." ; que M.

POUR LEURS BESOINS OU POUR CEUX DE LEURS EXPLOITATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175 DE LA MEME ANNEXE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176, LES LIVRAISONS A SOI-MEME VISEES A L'ARTICLE

1733 et 1734 du code civil et en remboursement de l'indemnité versée à son assurée.

Elle porte sur le volet matériel et sur le volet procédural de l’article 2 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

, 174, 176 et 514 pour une superficie de 0,6 hectare.

B... qu'est la société Gothaer » ; 1°/ ALORS QUE si l'assureur peut se prévaloir à l'égard des créanciers de son assuré de la règle énoncée à l'article L. 173-24 du code des assurances, et applicable

, mais dans le délai imparti conformément à l'article 167 du Code de procédure pénale, les juges ont fait l'exacte application de l'article 175 précité ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté

1134 du Code civil, ensemble les articles 1737 et 1738 du même Code ; 2 / que le congé signifié postérieurement à la fin de la sixième année ne pouvait prendre effet, en vertu de la convention des

179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'AUX

X... contre le jugement rendu le 10 février 1999 par le tribunal de commerce alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi