1134 et 1730 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt a méconnu la loi de ces deux conventions, puisque la première précisait à l'article 4 que "à la fin du présent contrat les terrains seront laissés

de l’article 455 du code de procédure civile.

Ce contrat est soumis aux dispositions de l’article 1708 du Code civil.

de base légale au regard de l'article 1730 du code civil ; 3°/ que l'obligation de restituer, qui pèse sur le locataire en fin de bail, doit être déterminée, quant à son étendue ou à ses modalités,

alors susceptible d'appel par application des dispositions de l'article 173, 2 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce) ; qu'en rétractant, au cas d'espèce, une

de l'occupation des lieux loués avait toujours été commerciale ou professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; ALORS QUE l'attitude passive

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1730 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

L. 173-24 du Code des assurances à la constittution d'un fonds de limitation, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par les dispositions définitives de l'arrêt rendu le 2 mars 1994, violant ainsi l'article

97 du Code de procédure pénale, présentée par Michel X... sur le fondement de l'article 173 du Code précité, la chambre d'accusation se borne à énoncer que les documents saisis dont le demandeur fait

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code civil, aux fins de voir : -constater la résiliation de plein droit du contrat pour violation

L’article 1730 du code civil dispose que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté de ce qui a

de l'article 1728 du code civil ; qu'elle reproche au preneur l'exécution tardive des travaux de nature à mettre un terme aux nuisances sonores, en dépit de ses demandes répétées et des préconisations

DE DISPOSITIONS EXPRESSES DU BAIL SUR LA DUREE DU CONGE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL S'APPLIQUENT, ET QUE LE CONGE NE PEUT ETRE DELIVRE QUE SUIVANT LE DELAI FIXE PAR LES USAGES LOCAUX

648 du nouveau Code de procédure civile étaient réunies, les juges du fond ont violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si même le jugement de liquidation judiciaire d'une

des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale que, quand bien même, en application des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 2, et 698-2 du Code de procédure pénale, les parties

1728 ou 1729 du code général des impôts' et que dès lors 'contrairement aux intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code, ces majorations ne sont pas éligibles à la remise prévues à l'article

ALBOU sur le fondement des dispositions de l'article 1733 du Code civil, - à titre plus subsidiaire, débouter la S.C.I.