98, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la radiation prononcée en application de l'article 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ayant pour objet de sanctionner

et doit, en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remis à la juridiction par voie électronique.

Vu l'article 1792-1 3 du Code civil, ensemble l'article 1831-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1999), que la société Deviq immobilier (Deviq) ayant obtenu, par

Le juge de l'exécution dispose du pouvoir d'accorder des délais à un débiteur en vertu de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 510 du code de procédure

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions de l'article 1010 du Code général

1134 et 1832 du Code civil.

de la société qui interdisait à un associé d'exercer en dehors de la société n'est pas illicite, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1832 du Code civil et 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er, 18 et suivants de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ensemble l'article 1832 du Code civil ; Attendu que, porteur de quatre-vingt-dix

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 16 octobre 2022 (15h48) ,ordonnant la première prolongation

* * * Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les dernières écritures déposées le 8 avril 2011 par M.

1832 et 1833 du code civil ; Alors 5°) que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations de fait ; qu'en ayant affirmé qu&apos

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 octobre 2022, ordonnant la première prolongation

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 15 octobre 2022 ordonnant une seconde prolongation du placement

1VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 04-17916 et Q 04-18383 ; Sur le pourvoi n° Q 04-18.383 : Attendu

défaillante Société [10] (ref : 2059021267) [Adresse 11] défaillante Société [15] (ref : 1-XC4MAJC9) [Adresse 1] défaillante *-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

A B n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

R. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres non contestés, que l'assemblée générale extraordinaire