Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372283cd580146773fde50
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (1re section), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44eec
5 juillet 1989
5 juillet 1989
1413 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que si, en vertu de ce texte, une dette ne tombe en communauté que si le mari s'en est trouvé tenu avant la dissolution, aucun
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c38
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.
Source officielleChambre 4-3
6780c0131c81fecf5743d903
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CRITIERO, exerçant sous l'enseigne NETTO, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Virginie BOURLAND-SAUVAT de la SELARL 1830 - AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Nous, Pascale MARTIN
Source officielleChambre 1 cab 01 A
670424308d5cd4a87590926a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître Annabel PASCAL en date du 16 septembre 2024, Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d749
14 février 2011
14 février 2011
462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01831
12 juillet 2010
12 juillet 2010
1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 5 juillet 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme X..., déclare se désister du pourvoi
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c59072
2 juin 1987
2 juin 1987
1832 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions des consorts X... invoquant les rapports de société holding à sociétés spécialisées instaurés entre la société de fait
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a0c
26 février 2002
26 février 2002
de Nevers Sud, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67fde8319b68debe44f7e8a5
11 avril 2025
11 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
613721d9cd580146773f81a0
6 janvier 1993
6 janvier 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Domaine de la Rivoire, dont le siège social est à Monistrol-sur-Loire
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b652
4 mai 1973
4 mai 1973
DE 1 % SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL ; QUE, PRETENDANT APPARTENIR A LA CATEGORIE DES SOCIETES VISEES PAR L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME AYANT EN FAIT POUR UNIQUE OBJET LA CONSTRUCTION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310060
2 février 2022
2 février 2022
[M] à engager la SCCV En application de l'article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; Les clauses statutaires
Source officielleChambre sociale
64ba21df354f98d9699d4fb7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101325
13 novembre 2014
13 novembre 2014
1382 et suivants du code civil, d'une demande formée par une personne publique tendant à la réparation des dommages causés par une personne privée à une dépendance de son domaine public ; qu'en l'espèce
Source officielleciv3
6137228ccd580146773fe4eb
10 octobre 1995
10 octobre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6137249acd58014677416ddd
25 octobre 2005
25 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1871 du Code civil, ensemble
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c14
25 octobre 2005
25 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1871 du Code civil, ensemble
Source officiellecomm
à l'arrêt d'avoir rejeté comme prescrite son actionc/MM. David et Daniel X
6079d3c19ba5988459c5990b
8 mars 2005
8 mars 2005
1859 et 1844-7 du Code civil ; 2 / que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi
Source officiellecr
613724fecd5801467741a10f
5 décembre 1989
5 décembre 1989
1 et 2 des statuts de la SACEM ne constituent pas des apports au sens de l'article 1382 du Code civil, puisqu'il y a absence de mise en commun, absence d'attribution de droits sociaux proportionnels à
Source officiellePage 53 sur 250