1184 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1134 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, sans dénaturation et sans se prononcer sur une demande en

civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19

1134, 2053 et 2262 du Code civil ; 2 / qu'ainsi que le relevait le jugement, le protocole d'accord valait, dans l'esprit des parties, "rétablissement des droits de Mme X... sur cette parcelle" par

Sur l'assemblée générale ordinaire du 22 avril 2011 La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter, selon l'article 1844-10 du code civil, que de la violation

1382 et 1842 du code civil ; Attendu que pour déclarer M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A l'appui de sa demande en paiement formée contre Madame [E], la SCI OH se prévaut de l'ancien article 1134 du code civil, des articles 1832, 1845 à 1854-1 du code civil ainsi que de la clause de participation

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575-3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS, 1841, 1843 ET SUIVANTS, NOTAMMENT

[V] tendant à voir, au visa des articles 1843 et 1872 du code civil, et outre divers Constater et Dire qui sont la reprise de leurs moyens : - Rejeter les demandes de M.

Y... avant tout apurement du passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-9 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que MM.

L'EARL [Y] a, par dernières conclusions transmises le 24 octobre 2023, demandé à la cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles

L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1844-8 « du code de commerce » (en réalité, 1844-8 du code civil) ; Mais attendu, en premier lieu, que la responsabilité encourue sur le fondement

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Margot à payer à la société Polynésie la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société

de majorité requise dérogeant, tel qu'il l'autorise, à l'article 1836 du code civil ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; 3/ ALORS subsidiairement

A TITRE SUBSIDIAIRE L'article 1843-4 du code civil Fixer la valeur des parts sociales détenues par M.

Z... , ces appels, qui visent manifestement les décisions de non-lieu prononcées par ladite ordonnance, s'inscrivent dans les prévisions de l'article 186 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que les

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1849 du Code civil, de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 373 de l'ancien Code

MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 1848-8 alinéa 1er du code civil, la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis le cas prévu à l'article