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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372436cd58014677413a3b

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'ULPAC de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci n'était pas en mesure de justifier de la date de l'adhésion de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9d9

Cassation

7 janvier 1969

7 janvier 1969

LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 11 DU LIVRE 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c547f5

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU PRINCIPE TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPEL-LATUM ; DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55312

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HAQUIN, ANCIEN

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300442

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

3 et 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et des articles 2, 5, 7 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble les articles 32 et 117 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101091

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

1861 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00716

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

1845 et suivants et 1869 du code civil, ensemble l'article L. 323-4 du code rural ; 2°/ que l'associé retiré, s'il reste titulaire de parts sociales, n'a plus la qualité d'associé et n'est pas recevable

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0db6c25a97f0381f4f0b

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Monsieur [U], au visa des articles 515 du code de procédure civile, 1153 du Code civil et du code du travail demande à la cour de dire que le salaire applicable est bien le salaire contractuel, que ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100493

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

30 du Code civil, il appartient à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccdd

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebe0

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

SE CONFONDENT DANS LEUR OBJET ET DANS LEUR CAUSE ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ASSIGNATION AUX FINS DE CONDAMNATION EST DONNEE DANS L'ANNEE AU PLUS TARD DE LA

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7340d808eb34e455454

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[F] sera condamné aux entiers dépens et à leur verser la somme de 1800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ead8

Cassation

15 mars 1973

15 mars 1973

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddde

Cassation

5 mars 1963

5 mars 1963

(EMILE), MOYENS REUNIS ET PRIS : - DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e29a

Cassation

19 mai 1971

19 mai 1971

LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2cf

Cassation

15 février 1972

15 février 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 792 DU CODE CIVIL, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
CC

civ3

60794b559ba5988459c42b36

Cassation

7 juillet 1982

7 juillet 1982

1134 DU CODE CIVIL ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; VARIANTE : MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL

Source officielle
CC

civ3

60794c9c9ba5988459c462c2

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

1840 A du Code général des impôts, alors, selon le moyen, 1°) que l'application de ces dispositions d'ordre public, prescrites par une mesure d'ordre fiscal, est d'interprétation restrictive aux seules

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9b4

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300424

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

membre d'une association s'il n'y a librement consenti ; qu'aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, le consentement d'une personne à devenir

Source officielle

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