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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Terres
6906f3a2af3a2ea72d42ca35
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Si aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100253
29 février 2012
29 février 2012
32-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les liens de filiation entre M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01848
11 septembre 2019
11 septembre 2019
N° T 19-83.881 F-N N° 1848 CK 11 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01336
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Y..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Cars Nedroma, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01861
19 décembre 2018
19 décembre 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1861 F-D Pourvoi n° S 18-15.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300750
10 juin 2009
10 juin 2009
1134 du Code Civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300751
10 juin 2009
10 juin 2009
1134 du Code Civil.
Source officielleETRANGERS
634a4f4bacdcd6adff75a9b2
14 octobre 2022
14 octobre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 13 octobre 2022 (15h39),ordonnant une seconde prolongation
Source officielle3ème chambre
DTA_2304584_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... un avis de mise en recouvrement pour paiement d’une somme de 150 138,50 euros, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, en sa qualité d’associé de la SCI B... à hauteur de 50 %.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304585_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... un avis de mise en recouvrement pour paiement d’une somme de 150 138,50 euros, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, en sa qualité d’associé de la SCI B... à hauteur de 50 %.
Source officielleciv2
été générale de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C201106
9 juin 2011
9 juin 2011
Bhorel ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1351 du code civil et 125 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301410_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622798
18 juin 1986
18 juin 1986
civil, notamment son article 1863 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338490264fe014c41c1d12
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officiellecr
6137269ecd58014677427187
16 janvier 2007
16 janvier 2007
111-3 et 132-3 du code pénal, ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits et 3 de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01862
16 mars 2016
16 mars 2016
[Y] [T] et [J] [D] ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que M.
Source officielle3ème chambre
63b677aba853827c9026d2d6
4 janvier 2023
4 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me De Lamy conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
6137228bcd580146773fe44b
10 octobre 1995
10 octobre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7d4
12 octobre 1966
12 octobre 1966
614 - 5 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officiellecomm
61372342cd58014677407772
23 février 1999
23 février 1999
une donation déguisée ; qu'en retenant qu'il n'établissait que très partiellement la preuve de la réalité de l'acte se présentant comme une vente, le jugement entrepris a violé les articles 1315 du Code
Source officiellePage 53 sur 259