L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation et 1844-1 du code civil, et 1166 du code civil) ; 2°/ qu'en ayant déclaré irrecevable l'action oblique en se fondant sur le fait que le syndicat

450 du code de procédure civile

554 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en énonçant qu'un lien de droit existait entre la société Socea Balency et la S.A.R.L., cependant qu'il relevait, dans

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60.728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de B... de A... à payer à M.

(CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26

231,50 francs avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 1997 et dit que ces intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée

544 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978

elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... sollicitent sur le fondement de

des Landes, assignée par la SCEA Briest en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner

des Landes, assignée par la société Richard et fils en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement

des Landes, assignée par la société du Pas perdu en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement,

des Landes, assignée par la société du Peyroc en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait

des Landes, assignée par la société du Broustic en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement,

des Landes, assignée par la société de La Bentoulère en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement

1134 du code civil

[M e N.S.] se base sur les articles afférents du code pénal et de la loi modifiée du 20 juillet 1869 sur la presse et les délits commis par les divers moyens de publication.