AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a81a9ba5988459c4bd37
8 février 1977
8 février 1977
ET LE MEMOIRE PERSONNEL ETABLI SUR TIMBRE ET SIGNE PAR LA DAME Z... ; SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR LES EPOUX X...ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 360 DU CODE PENAL, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE
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Contentieux général Proxi
67f58d69bbf04ef7857c2495
8 avril 2025
8 avril 2025
Par suite, en application des dispositions de l'article 2306 du code civil, un commandement de payer la somme de 745 euros en principal, visant la clause résolutoire mentionnée au bail a été signifié à
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