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10 967 résultats pour « article 1890 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd37

Cassation

8 février 1977

8 février 1977

ET LE MEMOIRE PERSONNEL ETABLI SUR TIMBRE ET SIGNE PAR LA DAME Z... ; SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR LES EPOUX X...ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 360 DU CODE PENAL, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE

Source officielle

Page 53 sur 549

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TJ

Contentieux général Proxi

67f58d69bbf04ef7857c2495

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par suite, en application des dispositions de l'article 2306 du code civil, un commandement de payer la somme de 745 euros en principal, visant la clause résolutoire mentionnée au bail a été signifié à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035170a22134442e850dabd

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200132

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Croda Chocques aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Croda

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201137_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 1850 du code civil : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201160_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 1850 du code civil : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8a8

Cassation

10 mai 1966

10 mai 1966

DU 24 MAI 1951, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe4a

Cassation

19 juin 1980

19 juin 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 731-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 339, 342, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00126

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

de l'article 480 du code de procédure civile, de l'article 1351 du code civil, ensemble celles de l'article L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'une mention

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d948

Cassation

22 mai 1963

22 mai 1963

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 254, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503305_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des arrêtés nos 2025-0005

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CC

civ3

6137241fcd580146774128c9

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Investissements, et retenu la nullité absolue de la promesse de substitution, en conséquence des dispositions de l'article 1840 A du Code général des impôts et qu'en supposant l'acte valable, d'une part

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TJ

Troisième Chambre

6a0e0bc0cdc6046d475a88ee

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

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CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd5c

Cassation

11 juin 1980

11 juin 1980

DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CRUZ, QUI PRETENDAIT ETRE AU SERVICE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf106e266e89ef11896d0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[V] [B], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89527

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. ************

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9e7

Cassation

17 décembre 1963

17 décembre 1963

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1971:0618JUD000283266

Admin. suprême

18 juin 1971

18 juin 1971

En vertu de l’article 13 de la loi du 27 novembre 1891 "pour la répression du vagabondage et de la mendicité" ("la loi de 1891"), il a mis le requérant "à la disposition du gouvernement pour être enfermé

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55393

Cassation

9 avril 1973

9 avril 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-2, 58-3, 445-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET NON-PERTINENCE

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CA

Chambre 1-4

69fd8279cdc6046d47049fac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Partie perdante l'appelante sera condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 1800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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