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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302213_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

3 du chapitre IV du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce chapitre, le président de ce tribunal peut toutefois transmettre le dossier au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401541_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

3 du chapitre IV du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce chapitre, le président de ce tribunal peut toutefois transmettre le dossier au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401562_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

3 du chapitre IV du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce chapitre, le président de ce tribunal peut toutefois transmettre le dossier au tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310126

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

X..., divorcée E..., domiciliée [...] , 2°/ à M. A...

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69b9329dcdc6046d47f59f81

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] CASTELNAU expose que : * Monsieur [I], [K] [P] est identifié sous le n° 385 057 559 RCS [Localité 3] (2018A02197), * Monsieur [I], [K] [P] est redevable envers

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69d7fcf9cdc6046d47af52d8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] [C], avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Monsieur à été hospitalisé sans consentement

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef281

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507844_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02012

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

2), les modalités de réalisation de missions (chapitre II, article 3), les modalités de réalisation de missions avec autonomie complète (chapitre II, article 4) ; qu'à l'article 2 du chapitre II, relatif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ccc2cdc6046d476b4276

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

E] [P] [Adresse 2] Comparant en personne Composition tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Madame Laura MARTIN Greffier d'audience

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe2ecdc6046d478d9864

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [R] [P] [Y] [Adresse 3] RCS A 401077755 (1995A00167

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a7a0cdc6046d47abfb30

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : [P] [Adresse 1] RCS B 913219986 (2022B00448) Activité : Restaurant traditionnel, estaminet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7db4cdc6046d474d3616

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

JUGEMENT du 10 Avril 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, Vice-Président en charge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300629

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213440_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c64cdc6046d471f4fbb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302428_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie, à l'article L. 3232-4 et aux chapitres Ier bis et III du titre V du livre II de la quatrième partie ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203190_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505566_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317670_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Source officielle

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