L'article 2 du chapitre I des conventions spéciales du contrat d'assurance prévoit l'exclusion : Des conséquences pécuniaires de « la responsabilité de l'assuré résultant du fait du non-respect du coût

Au demeurant, l'article 2 du même chapitre, tel qu'évoqué devant la cour par l'Union départementale CGT de la Sarthe, reprend la définition légale précitée du 'temps de travail effectif' et ajoute : Sont

Au demeurant, l'article 2 du même chapitre, tel qu'évoqué devant la cour par l'Union départementale CGT de la Sarthe, reprend la définition légale précitée du 'temps de travail effectif' et ajoute : Sont

Au demeurant, l'article 2 du même chapitre, tel qu'évoqué devant la cour par l'Union départementale CGT de la Sarthe, reprend la définition légale précitée du 'temps de travail effectif' et ajoute : Sont

à caractère saisonnier, le Code du travail dresse dans son article D. 121-2 la liste des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus ; qu'à l'évidence, le secteur

R. 421-1 précité ; attendu, certes en droit, qu'au chapitre des exceptions au régime général, l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme dispose que sont exemptés du permis de construire les constructions

Au demeurant, l'article 2 du même chapitre, tel qu'évoqué devant la cour par l'Union départementale CGT de la Sarthe, reprend la définition légale précitée du 'temps de travail effectif' et ajoute : Sont

Au demeurant, l'article 2 du même chapitre, tel qu'évoqué devant la cour par l'Union départementale CGT de la Sarthe, reprend la définition légale précitée du 'temps de travail effectif' et ajoute : Sont

l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à des journées ou demi-journées de repos, accordées en application des articles L. 3122-6 et L. 3122-19 du code du travail ou du 2° de l'article L

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, les juges du fond doivent observer en toute occasion le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office

intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; Selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe 'spectacle' de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

L. 122-14-13 du code du travail ; 2 / que les dispositions spéciales doivent s'appliquer de préférence aux dispositions générales ; que l'article 4 du protocole d'accord du 28 décembre 1995 relatif

maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / M. le directeur régional des affairse sanitaires et sociales de Poitiers, domicilié ..., 2

3, chapitre 2 de l'accord du 22 juin 1999 de la branche des bureaux d'études la durée hebdomadaire du travail prévue pour les salariés bénéficiaires de la modalité 2 est fixée à 35h avec intégration d'éventuels

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Aux termes de l'article L. 5722-1 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 sont soumis aux dispositions du livre III

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que lorsque le régime des retraites est régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci est seule applicable ; que, selon les articles R. 2 et R