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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794b619ba5988459c42da0
6 juillet 1983
6 juillet 1983
ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 815-10 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 815-10, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DISPOSE QU'AUCUNE RECHERCHE RELATIVE AUX FRUITS ET REVENUS DES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00640
24 mars 2010
24 mars 2010
X..., soit le 22 avril 2002, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du code civil, ensemble les accords collectifs d'entreprise des 20 décembre 2004 et 28 décembre 2005 et l'accord collectif de
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c510ce
14 mai 1987
14 mai 1987
" ; que ce texte, conformément d'ailleurs à l'article 2 du Code civil, n'a aucun caractère rétroactif ; que le droit d'enseigner dans le nouveau centre naît seulement à la date de la décision du comité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100644
5 juin 2008
5 juin 2008
Y... avait souscrit le mandat litigieux le 15 décembre 1987, lequel ne pouvait, dès lors, être régi par les textes invoqués ; que par ce motif de pur droit, dicté par l'article 2 du code civil, substitué
Source officiellecr
édure suiviec/Nicole X
6079a84f9ba5988459c4c895
15 décembre 1987
15 décembre 1987
, du décret du 7 janvier 1986, des articles 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201664
13 octobre 2011
13 octobre 2011
700 du code de procédure civile, condamne la société Serim à payer à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58796
21 octobre 1997
21 octobre 1997
la validité de souscription de parts de SCPI opérées entre 1988 et 1990, a violé le principe de la non-rétroactivité des lois, ensemble l'article 2 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en omettant de répondre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300903
1 juillet 2014
1 juillet 2014
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Saint-Maurice ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officiellesoc
613720b7cd580146773edccc
15 décembre 1988
15 décembre 1988
2 du Code civil, et l'article L. 122-9 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1984 ; Mais attendu que, contrairement aux allègations du moyen, la loi n° 84.575 du 9 juillet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300048
24 janvier 2007
24 janvier 2007
a méconnu le domaine d'application de l'article L. 411-11 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 411-11 du code rural prévoyait que
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e122
11 octobre 1973
11 octobre 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DU
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca68
29 octobre 1991
29 octobre 1991
L. 123-1 et suivants du Code de l'urbanisme, L. 480-4 du même Code, de l'article 2 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base
Source officielleciv3
6137240bcd58014677411865
22 janvier 2003
22 janvier 2003
elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur est obligé, par
Source officiellecomm
61372218cd580146773fa310
31 mai 1994
31 mai 1994
2 du Code civil ; Mais attendu que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, entrée en vigueur le 2 mars 1985, saisissant immédiatement les situations juridiques en cours, l'arrêt énonce exactement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101491
18 décembre 2013
18 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333
Source officiellecomm
613722dbcd58014677402588
4 mars 1997
4 mars 1997
L. 190, deuxième alinéa, du Livre des procédures fiscales, l'article 2 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer la réclamation recevable à l'égard des taxes acquittées au titre des années 1987 et
Source officiellecomm
613721b2cd580146773f6375
31 mars 1992
31 mars 1992
loi susvisée sur la considération de la réalisation d'une des conditions prévues à l'article 189 de cette même loi qui n'était pas applicable en novembre 1985, la cour d'appel a violé l'article 2 du
Source officiellecr
613724e4cd580146774193af
2 mai 1988
2 mai 1988
1741 dans la rédaction que lui a donnée l'article 7 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, de l'article 2 du Code civil ; "en ce que la décision attaquée n'a pas recherché s'il existait en la cause des
Source officielleciv1
613722a5cd580146773ff906
14 mai 1996
14 mai 1996
antérieurement à son entrée en vigueur, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1442, alinéa 2, du
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