2044 du Code civil, constitue une transaction valable l'accord qui a pour effet de mettre fin à un différend qui s'est élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques; que la cour

2044 du Code civil et l'article L. 412-19 du Code du travail ; 2 / que n'est pas illicite le licenciement d'un salarié protégé prononcé en vertu d'une autorisation postérieurement rétractée par son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1234-9 du code

Ils font valoir que la transaction, qui reprend les termes de l'article 2044 du code civil, a l'autorité de la chose jugée et qu'il convient en conséquence de reprendre le chiffrage de l'expert concernant

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 2044 du code civil ; Attendu que pour annuler la transaction du 25 avril 2002 et condamner l'employeur à verser à

dudit article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres, constaté que le salarié ne rapportait la preuve ni de manoeuvres dolosives de la part de son employeur ni

2044 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir procédé à la recherche qui lui était demandée, la cour d'appel a constaté que l'acte du 7 mars 1988 ne comportait pas de concessions réciproques ; que

[I] portaient non sur la rupture du contrat de travail mais la requalification de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le

2044 du code civil ; à défaut elle encourt la nullité ; En l'espèce les parties ont été convoquées le 10 juillet 2014 en l'étude de Maître [G], notaire à [Localité 5], à l'effet de procéder au partage

D’une part, l’article 2044 du code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme Marion CIVALE

2044 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel L'article 2044 du code civil dispose que : 'La transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

APPELANT Monsieur Cédric X... ... ... 97170 PETIT BOURG Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil : Maître

Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

[Z] [G] relatifs à sa nullité sur le fondement des dispositions de l'article 2044 du code civil qui lui sont inapplicables ; que cette clause s'analyse en une renonciation à ses droits, qui,