Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331

[W] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et frais de l'instance.

du tribunal de : Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu le caractère infructueux du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 20 avril 2023, Vu l’article 1229 du code civil

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

1134 du code civil dispose « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » que l'article 1152 ancien du code civil (devenu article 1231-5) applicable à la cause,

du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité

[Z], gérant de cette dernière, pratique et défend la chasse en enclos, la chambre de l'instruction a violé les articles 2, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale et 18-9 de la loi n° 2013-907 du 11

Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.

au 19 septembre 2023 et de 289 euros au titre des ordures ménagères pour l'année 2023 en application de l'article 1728 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et la condamner

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023, JUGER que l'article

805 du code de procédure civile).

[I] [Y] à payer à Mme [V] [J] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.

A..., susceptible de placement fructueux, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à la seule somme de 30 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 ) qu

Sur les autres demandes La SAS [V] conservera à sa charge les frais et dépens exposés, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que "le désistement emporte

2015, et l'article R. 426-15-2 du code de l'aviation civile, devenu l'article R. 6527-24 du code des transports : 15.

Se fondant sur les articles 9 alinéa 1er du Code Civil, 1184 du Code Civil et 900 du Code Civil, Mme [F] [L] a fait valoir la nullité du testament et en l’absence d’héritier réservataire, le bénéfice de

450 du code de procédure civile