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6 516 résultats pour « article 212 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102957_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

Page 53 sur 326

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CC

cr

6079a8509ba5988459c4c903

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

372, 373, 374, alinéas 1 et 4, du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du même Code, 388, 427, 429, 485, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200265

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

sur l'instance en cours, l'appelant invoque l'article 37 des statuts de la société du Blanc Marly II repris des termes des articles L. 213-10 et L.213-15 du code de la construction, d'ordre public, qui

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b42

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il existe, comme c'est le cas en l'espèce, d'autres marchés

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TA

4ème Chambre

DTA_2000628_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.

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CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b24b

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Anne- Marie épouse Y... l' a cassé et annulé en toutes ses dispositions aux visas de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l' article L. 212- 4- 3 du Code du travail, reprochant à la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00390

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Il résulte des articles R. 5321-19 du code des transports ou R. 212-2 du code des ports maritimes que la redevance de stationnement est à la charge de l'armateur, c'est-à-dire de celui qui exploite le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00584

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

E 05.02.1. 2 fixant les modalités de rémunération des permanences nocturnes ; qu'en conséquence, le principe d'égalité posé à l'article L. 212-4-5 du code du travail impose que cet horaire d'équivalence

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01563_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fde1dad08d1feba3454a41c

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

C... et la MAAF à payer à l'EARL et Groupama la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 31 mai 2017, M.

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1fc

Cassation

29 juin 1972

29 juin 1972

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 78, 125 ET SUIVANTS 416 ET 417 DU CODE DES DOUANES, DE L'ANNEXE

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01073_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de

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CA

1re chambre 1re section

5fe20ab0ab2e3b116444b077

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

des douanes, direction générale des douanes et des droits indirects au paiement à Saint Louis Sucre de la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

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TA

1ère chambre

DTA_1901071_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886685

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

214 et 217 bis ; qu'aux termes de l'article 44 septies du même code : Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625372

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

l'article 212 du code général des impôts qu'un associé, personne morale, doit être regardé comme le dirigeant d'une société filiale, au sens desdites dispositions, s'il est représenté, au sein de cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00740

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

Sur la Qualité des déchets de boues par nature : L'article R. 211-26 du Code de l'environnement définit les boues comme des sédiments résiduaires des installations de traitement ou de prétraitement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00709

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

414-2 du Code des douanes et 591 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 29 et 32 du Code des douanes communautaire. 3°/ qu'enfin, le délit de fausse déclaration de valeur en douane prévu

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602783_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte

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CA

Sociale C salle 2

62c67bf7ca9bf2637903073e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

jours travaillés dans l'année est conforme à l'article L.3121-44 du code du travail.

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