Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le

L. 2254-1 du code du travail et sur celles de l'article 1131 du code civil pour invoquer la nullité de la clause prévoyant l'imputation de la prime d'ancienneté conventionnelle sur le complément de salaire

L. 2261-2 et L. 2261-14 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-2, alinéa 1er, et L. 2261

[C] [N] et le Groupement Foncier Agricole [N] demandent à la cour de : Vu les articles L161-1 et suivants du Code rural, Vu les articles 2261 et 2272 du Code Civil, -Annuler le jugement du 27 janvier

L. 2222-6, L. 2261-9 L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail, que le comité d'entreprise, en tant qu'institution, est irrecevable, pour défaut de qualité à agir, à contester les conditions

2265 ancien du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, il résulte de l'article 2229 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue

2229 et 2262 du Code civil ; 3° / ALORS QUE dans leurs deux attestations en dates des 26 et 28 juin 2001, M.

450 du code de procédure civile

455 du Code de procédure civile.

2246 DU CODE CIVIL A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ET QU'UN NOUVEAU DELAI AVAIT COMMENCE A COURIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE INDIQUE SANS EQUIVOQUE, QUE LES CONTESTATIONS EN

2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et, par refus d'application, l'article 1304 du code civil ; Mais attendu que l'action en nullité prévue à l'article L. 621-107 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 14 mai 1997, ensemble les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail

4 et 56 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2244 et 2246 du Code civil ; d'autre part, que l'objet du litige est fixé par l'acte introductif d'instance et par les demandes incidentes

Par conclusions d’incident (2), Madame [M] [J] sollicite de voir, notamment en vertu de l’article L217-17 du code du tourisme et l’article 2226 du code civil : - juger que la SAS TRAVEL, LAB KUONI se dénommant

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1224-1, L.2261-9 et L.2261-10 du code du travail ; ALORS 2°) QUE selon la convention collective des Voies Ferrées d'Intérêt

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.