Entre-temps, par décision no2013-351 du 25 octobre 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré les articles L.2333-6 à L.2333-14 et les paragraphes A et D de l'article L.2333-16 du code général des collectivités

Ce temps est rémunéré comme temps de travail' ajoute l'article L. 2312-63 du même code ; Enfin l'article L. 2315-92 du code du travail prévoit que 'un expert-comptable peut être désigné par le comité

24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, L. 581-3 du code de l'environnement et l'arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

concerné, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales, et, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 2333-65 du même code, les salariés et assimilés s'entendent

12 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon les articles L. 2333-64, L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le versement de transport est dû pour

L. 2315-94 et L. 2312-8 I du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-94, 2°, du code du travail et 1353 du code civil : 4.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

L’équité recommande de verser au CSE la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions

2305 du code civil.

2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction au profit de son avocat

L'article L. 2315-3 précise : «- Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

L. 2323-86 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant

L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

Sur ce, Selon l’article L.2315-86 du code du travail, « sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de : 1° La

applicable en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code : 13.