700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

[O] pour violences et viol, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil.

[T] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner M. [T] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[T], la cour d'appel, qui s'est prononcée par une affirmation générale et abstraite, a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

700 du Code de procédure civile, - condamné M.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

aux fins principales, au visa des articles 46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de

X... a fait appel de cette décision ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement en son principe, la cour d'appel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[B] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivant du code civil et subsidiairement 1104 et suivants et 1137 et suivants du code civil, de bien vouloir : -Condamner Monsieur [Q] à payer à

[P] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Eco-Logistique à payer les frais de justice, en ce compris les frais de greffe et le montant de l'émolument fixe dû à la société BTSG²

X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts sur le seul fondement de l'article 266 du Code civil, Mme X... invoquait le

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, A titre principal, - condamner à titre provisionnel M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

267 du code civil.