L’article 275 du même code précise que lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital dans

Y... avait pu se constituer une épargne et sans rechercher l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270

272, 273 and 274 of the Code of Criminal Procedure) and decided that the case should be sent to the Milan Public Prosecutor for reasons of territorial competence.

271 du code civil, avec indexation conformément aux dispositions habituelles, autoriser madame Y... à user du nom patronymique de son mari sur le fondement de l'article 264 du code civil, condamner

de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 245 du Code civil, le moyen, pris en ses trois premières branches, ne tend qu'à

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrivent, à peine de nullité du jugement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que Mme X... et M.

ni du péril exigés par l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

Y... ayant, conformément aux dispositions de l'article 271, alinéa 2, du Code civil, fourni au juge une déclaration sur l'honneur certifiant exactes les informations contenues dans ses conclusions régulièrement

270, 271, 272 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence

Aux termes de l'article 275 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital

Celui-ci décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera en vertu des articles 274 et 275 du même code.

DEPOUILLAIENT PAS DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX, MEME POSTERIEURS, RELEVES CONTRE LE MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

270, 271 et 276 du Code civil ; 2) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.