la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 4 alinéa 2 du protocole facultatif à la convention sur les tortures et autres

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément

Sur opposition à ordonnance pénale du 2 avril 2019, la société L'huillier a été citée du chef susvisé devant le tribunal de police de Thionville. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

W... et XX... et de la société Oddo et Cie, venant aux droits de la société Cyril Finance, citée comme civilement responsable de ce dernier, l'arrêt énonce notamment qu'il n'est pas nécessaire de prendre

procédure civile ; La SCI Flori, partie perdante, doit être condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], la somme de 2.000 € par application de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-François BANCAL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

; - méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative au droit de l'enfant

André et Cie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société X...

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé contradictoirement le prévenu ; "aux motifs que l'affaire sera jugée contradictoirement, sauf à signifier l'arrêt à Christelle X... qui, citée

convention que ces fruits ne sont acquis qu'au jour de l'assemblée générale décidant de les attribuer ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les associés de la société Alexis X... et Cie étaient

Article 3 : A concurence d'une somme de 30 684,30 F, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. Y... devant le tribunal administratif.

Les acquéreurs ayant cessé de rembourser cet emprunt, la banque les a assignés en paiement devant un tribunal de grande instance le 28 novembre 2011. 3.

Non représentée DÉBATS : Audience publique en date du 23 février 2026 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

3 de la convention précitée.

Par dérogation à l'article 514-3 du code de procédure civile s'agissant de la mise en oeuvre de procédures d'exécution, l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : 'En cas

L. 122-3-8 du Code du travail, a violé les articles L. 322-4-4, L. 122-3-1 et L .122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'à supposer même qu'il puisse être considéré que les dispositions de l'article L.

[O] expose que l'employeur a violé l'article 3 de l'accord de branche du 13 février 2006': il n'a pas respecté le délai minimum de 10 jours pour refuser l'animation commerciale et ne lui a pas permis de