francs d'amende pour travail dissimulé et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Z..., représentant des créanciers et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux fins de voir condamner cette dernière "à la contre-valeur

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

3 et 5 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que selon l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, «

celui du ministère public, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 6 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L. 122-14-3 du code du travail ; 3 ) que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que le versement de sa prime d'objectifs

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, surtout, que le salarié soutenait que la véritable cause du licenciement était

de commerce, et ce, jusqu'au complet règlement, * la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 2°/ que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du 3 janvier 1967 ; et alors que, d'autre part, la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée lorsque l'une des parties, pour quelque raison que ce soit ne satisfait pas à l'engagement

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

tentative de ce délit, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

N... d'accéder à un tribunal, la cour d'appel a violé l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble l'article 14, §1, du Pacte international relatif aux droits civils et

dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 111-3, L. 225-1 et L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail applicables à la cause et des articles 211, 593, 575, alinéa 2, du code de procédure pénale ; "en ce que

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que selon l'article L. 1332-3 du code du travail, les faits reprochés au salarié peuvent rendre indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à

3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce, 575-2.5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;