Il a en conséquence conclu au déboutement de la SCI Paradisu et sollicité 2 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

32-1 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les consorts [Y] à telle amende civile qu'il plaira ; En tout état de cause : - condamner solidairement les consorts [Y] à lui payer

[W] [S] au paiement d'une amende civile de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

[S] à une amende civile pour recours abusif sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile ; qu'un donné acte, qui n'est nullement constitutif de droit, ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a

[J] [K] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le même jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure

En outre, aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de l'article 559 en cause d'appel, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

[F] [E] et de le condamner au paiement d'une amende civile de 1.000 euros au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

32-1 du Code de procédure civile.

771 4° et 1118 du code de procédure civile, ensemble les articles 254, 255 et 371-2 du code civil.

32-1 du code de procédure civile , d’une amende civile qu’il convient de fixer à 1 000 €.

32-1 du code de procédure civile.

[S] [L] sollicite la condamnation de la BCI à lui verser la somme de 100'000 francs CFP sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2131-3, L. 2143-3 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors, de plus et subsidiairement, que la circonstance qu'un délégué syndical soit désigné dans

32-1 du code de procédure civile, en'conséquence,' - prendre acte de l'absence écoulement du délai de recours de 1 mois devant votre juridiction à l'égard de la décision du bâtonnier de Rennes du 26

[C] [D] à payer une amende civile de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Dit que la présente décision sera notifiée par le Greffe à la Direction Départementales

[W] au paiement d'une amende civile de 800 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, dit que le greffe adressera au Trésor public un extrait de la décision, condamné M.

Sur la demande reconventionnelle fondée sur l’article 32-1 du code de procédure civile : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Splendid Azur, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure

Sur l'amende civile Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui « qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des