; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que il résulte du

L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

de la violation des articles 310, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme S. et Mme D., parties civiles

L’article 1103 du code civil énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

force majeure cas fortuit et communication par une maison voisine, mais également en ce qu'elle ne peut faire obstacle à son appel en garantie prévu à l'article 331 du code de procédure civile qui émane

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2241 du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 2241 et

issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. 5.

Safi Méditerranée a demandé à la cour de : « Vu les articles 9, 31,32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi

47 du code civil ".

[P] [C] aux fins d'entendre : I-In limine litis : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident notifiées le 2 octobre 2025

32, 125 et 126 du code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des articles 2222, alinéa 2, et 330 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet

Conformément à l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par une partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code de travail et 33 à 41 du Code de procédure civile ; 2.

331 et 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 331 et 371-2 du code civil : 4.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-10 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure et des productions, en premier lieu, que les

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Article 114, paragraph (1), of the Code of Civil Procedure.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 334 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats