33 % correspondant à leurs parts sociales, Vu les articles 1843-5 du code civil, 223-22 et 223-23 du code de commerce, A titre principal, - constater que Me [G] a perçu un avantage indu de 120 076

334, 338, 426 3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a refusé d'annuler le procès-verbal du 4 février

L'article 373-2-11 du code civil dispose que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération: 1° la pratique que les parents avaient

5 juillet 1985, des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, R.631-4 du code de la consommation et L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, L.376-1 du code de la sécurité sociale, Monsieur

32-1 du code de procédure civile et de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, rejetant toute autre demande des parties.

de chargé de missions sur le portefeuille de l'agent général d'assurances de Villefranche centre la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en tout

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Laurent et Emmanuelle X... et Jean-Pierre et Colette C... et la société JPF Investaux fins de voir, au visa des articles 1147 et 1149 ancien du code civil, 1103 et 1231-1 et 1231-2 du code civil et L.124

Pour le même motif, elles seront déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce document répond aux prescriptions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement.

/2436, article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). 50.

450 du code de procédure civile

    Le 5 novembre 1997, la 3 ème Chambre tint une audience et déclara devoir se conformer à l’arrêt de la Plénière, en vertu de l’article 429 § 4 du code de procédure civile, qui la contraignait

méconnaissent celles de l'article 6 de la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985 modifiée par la directive du 13 décembre 2011 et 1'article L. 122-1 du code de 1'environnement ; - l'étude d'impact

Cette notion de « gages d'amendement », qui n'apparaît dans aucun autre texte de nature pénale, se retrouve dans la jurisprudence relative à la réhabilitation judiciaire prévue à l'article 785 du code

pas partie en première instance, sont recevables en leurs interventions volontaires par application ensemble des articles 328, 330 et 554 du code de procédure civile et de l'article L 2132-3 du code du