Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042729528
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ". 7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032005912d67538815967c1
18 mai 2018
18 mai 2018
écritures d'appelante, au visa des articles 368, 370, 377, 383, 386 et suivants, 388, alinéa 2, 392, 393, 775 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001743_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dorénavant reprises à l'article L. 151-13 : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01590_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’article 4 de la même directive définit respectivement comme « service », « toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération, visée à l’article 50 du traité », comme prestataire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303456_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération est entachée d'erreur de droit eu égard aux dispositions du 8e alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités
Source officielleChambre 4-8a
6719e4da5857dd64cbdaa386
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa95a029d9e20db0422
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01637_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa433c8a1343b8cd64046
23 avril 2024
23 avril 2024
sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et
Source officielle1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c28
12 septembre 2017
12 septembre 2017
'Condamner la SCI Marco Olonzac à payer au preneur la somme de 7000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a929a68d519d3f3f1c4f
16 décembre 2019
16 décembre 2019
, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances'.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300053
20 janvier 2015
20 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00005
12 janvier 2010
12 janvier 2010
, dès lors qu'il a la qualité de producteur au sens des articles 59 et 60 du code du vin devenus les articles 661 et 662 du code rural ancien ; qu'ayant retenu que la notion de " producteur de vin " est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201270
10 juillet 2014
10 juillet 2014
l'application du 3e alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail, devenu l'article L. 6325-18 est celle qui résulte de la définition qu'en donne l'article L. 3121-10 du même code, reprenant les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9186c
24 juin 2014
24 juin 2014
Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91872
24 juin 2014
24 juin 2014
Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2301196_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officiellePage 53 sur 66