République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 01/06/2017 *** N° de MINUTE : 368/2017 N° RG : 16/07418 Ordonnance de référé

et suivants du code civil et de l'article 367 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau : - juger que la juridiction française

L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

de France SA à hauteur du dégrèvement de 2 634 934 euros prononcé par l’administration en cours d’instance, réduit de 78 808 369 euros la base d’imposition de ladite société à l’impôt sur les sociétés

de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

15 novembre 1994 ; Gaz.Pal.1995.l.Somm.182) ; qu'en en disposant autrement la chambre a fait preuve d'abus de pouvoir et a violé l'article 314-1 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale

339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

Article 2 : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 mars 2007 est annulé.

, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1201 du Code civil ; alors, encore, qu'en déclarant que le locataire était tenu par le contrat en cas de sinistre partiel

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

DOUAI en date du 29 Octobre 2004 COUR DE CASSATION en date du 26 Septembre 2006 APPELANTE : SARL X... 2 et 4 Rue Voltaire 59540 BETHENCOURT Représentant : Me Florence DESENFANS (avocat au barreau

AUX MOTIFS QUE « l'article 369 du code de procédure civile dispose que l'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est

Au fond Il résulte de la combinaison des articles 203, 310, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant prend la forme

Vu les articles R 199-1 et R 200-3 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 1729 du code général des impôts, Vu l'article 562 ancien du code de procédure civile, la déclaration d'appel et l'erreur

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

= 2. 360, 00 €) et du solde restant dû à l'entreprise Y... (14. 976, 03 €), la société Axa doit sa garantie à l'entreprise Y... pour le chiffre de : 36. 331, 19 – 2. 360, 00 – 14. 976, 03 = 18. 995, 16