D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 21 février 2013 est annulé.

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'Article L.631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

700 du Code de Procédure Civile ; De sorte que, conformément à l'article 401 du Code de Procédure Civile, en l'absence d'appel incident, le désistement formulé par Cathy X...n'a pas besoin d'être accepté

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

Elle considère qu'il existe une contestation sérieuse au sens de l'article 873 du code de procédure civile, de sorte qu'il y a lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITTE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT

Henry, Joseph Y..., décédé, actuellement représentés par M. le directeur général des impôts, chef du service des Douanes, administrateur provisoire de la succession non réclamée de M.

Suivant un jugement rendu le 31 mars 2017, le tribunal de commerce de Douai a, sur le fondement des articles L.221-1 et suivants et L.631-1 et suivants du code de commerce : - débouté le SIP de Douai

la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 7 mars 2001 est annulé. Article 2 : M.

[B] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

395, dernier alinéa, du code de procédure pénale exige que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; que les prévenus n'ayant pas soulevé ces nullités in limine litis

408 et 460 du Code pénal, 399 et 459 du Code des douanes, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel d'abus de confiance et d'infraction

l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

LAPAGE * Ministère public : Cyril DELHAYE avisé -Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/07/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile

BOURGUIGNON Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 07/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

GODEFROY Ministère Publ lic : Cyril DELHAYE - avisé - Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 27/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile