tonnes, et être en conséquence évalué à 80 400 francs, montant supérieur au préjudice invoqué, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du Code civil, alors que, en outre, si les frais d'expertise de l'article

atteinte de prescription ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu substituer à la prescription annale la prescription de droit commun, elle aurait méconnu les termes du litige en violation des articles

378 du code de procédure civile, vu l'article 4 du code de procédure pénale, vu l'avis d'audience du 5 novembre 2025 devant le tribunal correctionnel de Pontoise qui statuera sur les faits d'escroquerie

principes de gestion des organisations à la distribution, ce qui fait porter la règle ainsi édictée non sur le statut des agents, mais sur l'organisation dans laquelle s'inscrit leur travail, que l'article

dirigées contre l'article 4 du décret attaqué : Considérant que l'article L. 714-20 du code de la santé publique prévoit que, pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé

l'arrestation;Information dans le plus court délai);Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction

  Medvedev   Moscow   26/03/2017 article 20.2 § 5 of CAO, article   20.2 §   6.1 of CAO, article 19.3 § 1 of CAO fines from RUB   1,000 to 20,000, as well as administrative

liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à «juger» ou « dire et juger », qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions des articles

audience du 11 mars 2026, par lesquelles Madame [G] [B] et Monsieur [Q] [S] sollicitent, au visa du même texte, outre de dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article

fondement de prétendues déclarations inexactes lors de la souscription du prêt, les époux [C] sont redevables de la somme de 273 946,48 euros devenue intégralement exigible, la cour d'appel a violé l'article

général} (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain

notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, complétant ses précédentes écritures et auxquelles il se réfère à l’audience du 11 février 2026, par lesquelles Monsieur [I] [K] sollicite, au visa des articles

L'article 4 de cette convention prévoit le règlement des sommes restant dues au profit de SAS ABID CLEANING SERVICE et selon l'échéancier ci-dessus précisé.

la société Loveco, qui avait réglé le fournisseur, de ce que l'objet de la location n'avait pas été livré dans son intégralité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.

défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

contraire que lors de la conclusion de la convention de prêt en juin 1992 il ignorait lui aussi la perte de la filiale de la société Pygay, la cour d'appel a méconnu les limites du litige en violation de l'article

équipement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)