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8 826 résultats pour « article 411-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2106719_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'article R. 412-1 du code de justice administrative énonce que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle

Page 53 sur 442

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4111

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[H], le preneur, à compter de l'année 2013 jusqu'à l'année 2021 incluse, conformément aux dispositions des articles L 411-1 à L 411-16 du code rural et de la pêche maritime.

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TA

Juge unique

DTA_2500447_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 413-14 du même code : « I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502642_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ; En application de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d6b89538338ecde919

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L. 412-7 du code des procédure civiles d'exécution que les dispositions des articles L.412-3 à L.412-6 du code des procédures civiles

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66ff85a4a4ff9ec259c0960f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ailleurs, le candidat à la cession doit satisfaire à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

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CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a0

Appel

9 mai 2001

9 mai 2001

Février 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Mai 2001, ARRET: Prononcé par Monsieur RUFFIER, Président de Chambre, à l'audience publique du 09 mai 2001, conformément aux dispositions de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212999_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605847_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

: / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède

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TA

5ème Chambre

DTA_2503545_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon ce dernier « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2102130_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Une demande de régularisation a été adressée à Mme B le 2 septembre 2022, lui demandant de produire notamment, en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 241-35 du code

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201436_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501380_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de son article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464258.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande

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TA

1ère chambre

DTA_2200997_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

B C, ce dernier ayant la qualité de représentant unique pour l'application des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306184_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304412_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

En vertu des dispositions combinées du 4° de l'article L. 411-1, de l'article R. 431-2 et de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224711_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224818_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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