AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2106719_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'article R. 412-1 du code de justice administrative énonce que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officiellePage 53 sur 442
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4111
11 avril 2024
11 avril 2024
[H], le preneur, à compter de l'année 2013 jusqu'à l'année 2021 incluse, conformément aux dispositions des articles L 411-1 à L 411-16 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle