111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 , 432-12, 432-17 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code

L. 416-8 et du deuxième alinéa de l'article L. 416-1 que les alinéas 2 à 4 de l'article L. 411-58 sont écartés du droit commun auquel sont soumis les baux renouvelés d'un bail à long terme ; que les dispositions

R. 412-2 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête sont infondés.

Sur les moyens de cassation tirés de la violation notamment de l’article 426-4 o du code des douanes, du règlement CEE 3183/80 de la Commission des communautés européennes, de l’article 7 de la Convention

et 382 du Code pénal, 410, 411, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6-1 et 3-c de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354, 418, 4°, DU CODE DES DOUANES, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

) de condamner solidairement, le cas échéant, le centre hospitalier de Douai et la société Relyens mutual insurance à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.

[M] [R] de leur demande de délais pour quitter les lieux : rappelé que les dispositions des articles L.412-1, L.412-2, L.412-3 et L.412-6 du code de procédure civile ne sont pas applicable à l'espèce 

A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe

174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

a.2° de l'article 266 quinquies du Code des douanes.

DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1948, DU DECRET N° 48-350 DU 1ER MARS 1948, DES ARTICLES 53, 65, 413 BIS DU CODE DES DOUANES, 537 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 428, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS