If so, have the applicants exhausted all effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention?   2.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4311-7 du code de la santé publique : " Pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, les candidats ne peuvent être admis à subir les examens

I du chapitre Ier du présent titre, prises en application des articles L. 4161-1, L. 4311-1 et L. 6211-8 » ; - elle n'a pas été alertée par « l'hématome important » qui aurait été aperçu par sa collaboratrice

Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 19 juin 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a

CM/ResDH(2015)220 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans Huit affaires contre Ukraine   Requête n o Affaire Date de la décision 14826/08 ALEKSEYEV 30/01/2014 194/12

19/11/2013 77376/12+ Mayya Mikhaylivna NEDILKO et 10 autres requêtes 17/09/2015 63594/11 PANYCH 24/09/2013 48791/06+ Viktor Mykolayovych PASICHNYK et 3 autres requêtes 17/09/2015 77234/12+ Valentyn Yegorovych

Considérant, d'autre part, que, en ce qui concerne l'inscription au tableau de l'ordre, l'article L. 4311-16 du même code, rendu applicable aux pédicures-podologues par le neuvième alinéa de l'article

Concerning the fourth case, the applicant was released after more than 5 weeks (violations of Article 5, paragraph 4).     I.

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

Le 12 janvier 1998, la Direction versa aux requérants les compléments d’indemnité en question.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2024, elle demande à la cour de : rejetant toutes conclusions contraires, vu les articles R 4312-10 et R 4312 du code de la

.-03630 DESERTINES représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 4311 du 08/ 09/ 2014

l'unité sociale, au motif que ces échanges de personnel ne concernent pas l'ensemble des sociétés en cause, le Tribunal a de nouveau violé l'article L. 431-1 du Code du travail, en ajoutant à loi une

Case Date of the decision 38666/07 Bekir Erkal KOYUNCULAR AND OTHERS 09/04/2013 51672/07 ÜNSAL 26/03/2013 9971/08 Ali ÇELİK 09/04/2013 14803/08 Halil ÜSTÜNDAĞ 12/03/2013 51479/08 TAŞ 09/04/2013 36495/10

  Belgique (Article 50), 26 octobre 1984, Séries A n o 85, p. 16, § 12). La Cour note qu’en l’espèce les jugements rendus en faveurs des requérants n’ont pas été exécutés avant être annulés.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports, notamment son article L. 4313-3 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports, notamment son article L. 4313-3 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports, notamment son article L. 4313-3 ; - le code de justice administrative.

Par décision du 12 mai 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de Grasse a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.

En droit – Articles 8 et 12   : La Cour rappelle que ni l’article   12 ni l’article   8 de la Convention ne peuvent être interprétés comme conférant à chacun un droit au divorce.