-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 610-1, R. 421-19 K, R. 421-20, R. 421-23F du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

que le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, R. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième

480 du nouveau Code de procédure civile ) ; que le principal s'entend de l'objet du litige , tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'arrêt qui accueille la fin de non-recevoir

pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal L. 315-2-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et absence de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer

488, alinéa 3, du Code civil et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et des articles 2, 591

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 6, 593, 609 et 612 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la chose jugée, insuffisance de motifs, manque de base légale

de l'article L.480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L.480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la démolition de l'ouvrage

450 du code de procédure civile

à intervenir ; * Condamner le GAEC du Moulin à payer à la société MALECOT POIRIER la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; * Condamner le GAEC du Moulin aux

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des éléments postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

592 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 8.

de l'article L. 425-3 du Code du travail, du principe de l'autorité de la chose jugée et de la règle non bis in idem, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs