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Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

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[N] a la charge d'établir que c'est sans faute de sa part qu'il a été empêché d'interjeter appel dans le délai des articles 528 et 538 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il soutient qu'il n'a

[X] ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 15-16.679, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux

par la cour d'appel de Versailles, signifié le 6 novembre 2007, est irrecevable, cet arrêt n'ayant pas été signifié dans le délai de 2 ans de son prononcé ; Mais attendu que les dispositions de l'article

pour former appel était repoussée au 30 mars 2011 ; qu'en jugeant néanmoins que la seconde signification ne pouvait prolonger le délai d'appel fixé en la matière à 15 jours, la cour d'appel a violé l'article

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En vertu des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile, le délai d'appel court à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement à compter de la date à laquelle la lettre lui

1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, ensemble les articles 528, 538, 640, 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, I et 2 de l'ordonnance

Par ordonnance du 17 mai 2016, le conseille de la mise de la 1er chambre A de la cour a, vu l'article 526 du code de procédure civile, déclaré irrecevable l'appel formé le 16 décembre 2015 par [P] [K],

- la tierce opposition de Monsieur [H] [HQ] en tant que dirigée contre Me [C] et [Y] - déclarer irrecevables comme tardives: - l'appel nullité de Me [S] es qualités en vertu des articles 528-1,

Par conclusions d'incident, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de : Vu l'article 914 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 527

Les sociétés SKID WINTERSTEIGER et OBJEKTIF SERVICES ont saisi le conseiller de la mise en état, la première sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et la seconde faisant valoir que

Souchon avait eu connaissance du jugement critiqué, a violé les articles 528 et 554 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 157 du décret du 27 décembre 1985, et alors, d'autre part, que

L'article 528 du même code précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en

21 à 23 de la loi du 30 juin 2000, ensemble l'article 528-1 du nouveau code de procédure civil ; 4° / qu'en tout état de cause, selon l'article 276-4 du code civil, le créancier d'une prestation compensatoire

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MOTIFS 9- Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts par la voie d'un dépôt

L'article R1461-1 du code du travail énonce : Le délai d'appel est d'un mois.