2272 précité n'étant pas acquis en l'espèce ; Sur la demande de suppression des ouvrages : que l'intimée se trouve bien fondée à solliciter, en application de l'article 544 du code

Setcor est fondée sur les dispositions des articles 544 et suivants du Code civil relatives au caractère absolu du droit de propriété et au droit à juste indemnisation en cas d'expropriation.

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 544 et 545 du Code civil, des articles L.480-1 à L.480-5 du Code de l'urbanisme

IL résulte des dispositions des articles 544 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile que les jugements ordonnant une mesure d'instruction ne sont susceptibles d'appel immédiat que lorsqu'ils tranchent

expliquer comment il aurait été possible d'individualiser le lot revendiqué, lequel n'était pas un corps certain mais une chose de genre, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

définir les emprises de diverses servitudes de passage bénéficiant à différents fonds, après avoir constaté que son titre de propriété ne mentionnait pas la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé l'article

largeur d'environ 0,60 mètre, ce qui permettait de présumer que les consorts W... étaient propriétaires de la totalité du canal d'amenée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ET AUX MOTIFS adoptés du jugement que l'article 545 du code civil interdit de contraindre une personne à céder sa propriété.

En présence de : L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Haut-Rhin, dont le siège est 1, placeuillaume Tell à Mulhouse (Haut-Rhin), LA COUR, composée selon l'article

X... ne rapportait pas la preuve que la portion de terrain revendiquée était partie de la cour commune lui appartenant, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code

X..., la cour d appel. qui ne s explique pas sur le droit en vertu duquel celui-ci a agi en revendication de l acte de francisation, a violé l article 544 du Code civil ; alors, encore, que le dépôt doit

AK, en ce qu'il était dirigé contre le chef de dispositif du jugement du 27 novembre 2009 ayant écarté la fin de non recevoir soulevée par ces derniers contre la société Kimmolux ; AUX MOTIFS QUE l'article

2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à " la Constitution ", aux articles 544 et 545 du code civil et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

700 du code de procédure civile, Les requérant font valoir que : - aux termes de l'article 544 alinéa 2, à contrario du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une fin de non recevoir

Sur la recevabilité de l'appel En droit, il résulte de la corrélation des articles 544 et 545 du code de procédure civile que les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif

Y... sur sa parcelle, la cour d'appel a violé les articles 544, 545, 552 et 637 du code civil ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, le propriétaire du fonds dominant est soumis à la règle de fixité de la servitude

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 juin 2023, la SCI MJ demande au tribunal de Vu les articles 544, 545 et 691 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise du 21 octobre 2021, CONDAMNER

31 et 546 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, si l'appelant peut formuler une demande nouvelle en cause d'appel, sous réserve de remplir les conditions prévues aux articles

faisant également apparaître le chemin rural litigieux, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de la référence qu'il lui a consacrée les conséquences qui s'imposaient, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles