demande de nullité ne tend pas à la même finalité que la demande originaire de dommages et intérêts et n'entre dans aucune des exceptions prévues par l'article 564 du code de procédure civile, ajoutant

700 du code de procédure civile.

nouvelles en cause d'appel, en application de l'article 564 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, il estime irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par le GIE en application de l'article 564 du code de procédure civile, en ce qu'elle n'a pas été formée en première instance.

le faisait apparaître les motifs de cette décision, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que si, indépendamment de la nouveauté de la

de l'article 077 du code de procédure civile la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil ; que cet article écarte spécifiquement en matière de

[M] soutient que la demande d'expertise présentée par Mme [R], effectivement nouvelle en cause d'appel, est irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande tendant à l'annulation de la résolution n° 11 du 3 mai 2006 : Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité

Civile, Vu les dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 768 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 901 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile.

Il soulève l'irrecevabilité de la demande nouvelle de séquestre sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La société Magenese soulève l'irrecevabilité de la demande nouvelle de nullité du bail commercial, en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de Mme [M] tendant à voir fixer à 6 425 € la part due par elle L'article 564 du code de procédure civile dispose que : 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

450 du code de procédure civile