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22 581 résultats pour « article 57 du code civil fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00310

Cassation

26 février 2008

26 février 2008

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 57, R. 57-1 et R. *59-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la circonstance qu'une notification de redressement ait été adressée

Source officielle

Page 53 sur 1130

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CA

Chambre de la Proximité

637dc8e414982305d4c2043d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

MOTIFS Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article 57, elle

Source officielle
TCOM

Référés

69f02e35cdc6046d47ca64da

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A verser la somme de 1.200 euros à la société BDL EVENT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le paiement de cette somme devra intervenir au plus tard le 15 juillet 2025.

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409ccf

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

1134 du Code civil et l'article 57 de la convention collective des exploitations agricoles du Var ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 57 de la convention précitée, les cadres justifiant de cinq

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201198_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201081_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201082_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100862

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

220 du Code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300652_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

; - les décisions de fouilles ont été prises conformément à l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d698edcdc6046d478e323a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2219919_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 1° De l'impôt sur le revenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00521

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

1142 du code civil dispose que toute obligation de faire ou de ne pas taire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; et que l'article 1147 du même code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfc44c749809ab32ff7a

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Par conclusions déposées le 2 juin 2009, [W] [K] a demandé à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 832 du code civil, Vu l'article 1351 du code civil et 480 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92866

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la SARL LES BOJARDINS LE MAG aux dépens de première instance, en ce inclus les frais d'expertise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200292_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200366_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-79, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b817

Appel

21 février 2008

21 février 2008

l'article 1115 du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01528

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ surtout que Mme X... se prévalait dans ses écritures d'un taux horaire de 9, 57 euros au domicile et 8, 72 euros à la pharmacie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201162

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

d'une période de travail effectuée en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 34 de la Convention Générale du 1er octobre 1980 entre l'Algérie et la France

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416b50

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par contrat du 27 septembre 2001, la société Entreprise François Thélu (société Thélu) a sous-traité à la société Bardaille revêtements

Source officielle