AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00310
26 février 2008
26 février 2008
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 57, R. 57-1 et R. *59-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la circonstance qu'une notification de redressement ait été adressée
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Chambre de la Proximité
637dc8e414982305d4c2043d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
MOTIFS Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article 57, elle
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