Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Assistance

équitable) (Article 6-3-c - Se défendre soi-même;Article 6 - Droit à un procès équitable);Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 b) ET c) DE LA CONVENTION Sur la recevabilité 14.

Georgia - 6232/20 and 22394/20 Judgment 23.5.2024 [Section V] Article 6 Article 6-1 Criminal charge Fair hearing Impartial tribunal Independent tribunal Article 6-3-d Examination of witnesses Convictions

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §§ 1 and 3 (d) OF THE CONVENTION 38.

    The applicant in particular alleged that his right to a fair trial including the right to legal assistance of his own choosing and his right not to incriminate himself, under Article 6 §§

Such proceedings concerned a “criminal charge” for the purpose of Article 6 of the Convention and the defendant therefore benefited from the right to legal assistance set out in Article   6 § &#xa0

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 d) DE LA CONVENTION 42.

Turkey (no. 2) - 15065/07 Judgment 18.11.2014 [Section II] Article 6 Article 6-3-c Defence through legal assistance Lack of effective legal assistance during questioning: violation Article 6-1 Criminal

    The above considerations are sufficient for the Court to conclude that there has been a violation of Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention. II.

Turquie - 48628/12 Arrêt 23.6.2015 [Section II] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins En fait – Les requérants ont été condamnés à environ six ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation

Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit à un procès équitable);Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 33.

Stažnik. 3.

pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable)

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit à un procès équitable)

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable