l'autorisation de changer son nom sur le fondement des prescriptions de l'article 61 du code civil fait effectuer, préalablement au dépôt de sa demande, une insertion dans un journal désigné pour la publication

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française alors en vigueur : "Nul ne peut être naturalisé, s'il n'a en France sa résidence au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 267 du livre des procédures fiscales qui permet d'engager

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

et examinée par la commission administrative paritaire du 23 avril 1986, au cours de laquelle le poste a été attribué ; qu'en publiant cette vacance l'administration a satisfait aux dispositions de l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article L. 311

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité, en vigueur à la date de la décision attaquée

requises préalablement au dépôt de la demande de changement de nom et l'enquête préalable à l'intervention du décret attaqué n'auraient pas été effectuées manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

par la loi, la cour administrative d'appel de Paris, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments exposés par le requérant, a suffisamment motivé son arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131