L. 622-26 nouveau) du code de commerce ; 2° / qu'aux termes du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE (actuel article 108 du

L 621-105 du Code de Commerce, sa créance n'ayant pas été admise à titre provisionnel ; Que l'appelant soutient à titre principal qu'en vertu des dispositions de l'article L 621-43 alinéa 3 du Code

de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 123-20, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1er 1 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de revente à perte

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par la débitrice, Vu le rapport du mandataire judiciaire

L. 626-20, I, du code de commerce. 2.

L. 626-27 du code de commerce.

L. 626-27 du code de commerce.

application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

L. 626-27 du code de commerce.

L. 626-27 du code de commerce.

L. 626-27 du code de commerce.

alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (...).

Par conclusions du 24 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 626-30 et R. 626-58-1 et R 626-58-1 5ème alinéa du code du commerce, de: déclarer son appel recevable, au fond, débouter

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

L.621-103 du code de commerce par application des dispositions de l'article 72 du décret du 21octobre 1994,d'octroyer au comptable une prorogation de délai jusqu'au 10 novembre 2001, jour suivant celui

L.621-103 du code de commerce par application des dispositions de l'article 72 du décret du 21octobre 1994,d'octroyer au comptable une prorogation de délai jusqu'au 10 novembre 2001, jour suivant celui