L 632-I-2° du Code de commerce ; 3.

377 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L.631-1 du code de commerce qui dispose : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 novembre 2025, date des premiers

Elle soutient en substance que d'une part l'article L. 632-1 I 1o du code de commerce visent les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière et que l'acte litigieux n'a pour

Il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que la motivation retenue de la décision attaquée n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. 6.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société INTERVENTIONS NUISIBLES (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 3 février 2026, date des premiers impayés

L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; () ".

de l'article R. 6325-54 ".

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS JL BRO [Localité 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 884 747

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

L. 622-6 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 10/06/2026, à 15 heures 45, DIT que la présente

L. 631-1 du Code de commerce.

L. 631-1 du Code de commerce.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure