1 du code de procédure civile.

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

1231-6 du code civil.

L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

638 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2eme Civ, 21 juin 2001, pourvoi n° 99-15.931), que M.

1103 et 1217 du code civil.

L. 630 du Code de la santé publique et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour confirmer l'ordonnance de

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, subsidiairement, que, selon les constatations mêmes de son médecin expert sur lesquelles elle s'appuyait, M.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

2290 du code civil, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce, et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ;. 2 / que la cassation ne profitant qu'au seul demandeur au pourvoi et le sort d'un appelant ne pouvant jamais être aggravé sur son seul appel, lorsque

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.